Pourquoi faire une extension de maison ? Eh bien tout simplement pour profiter de plus de m2 et donc de plus d’espace ! Si agrandir sa maison est un projet très motivant, il existe toutefois des obligations légales d’extension de maison : comment déclarer une extension de maison ? Quand déclarer une extension de maison ? Quel formulaire pour une extension de maison ? Voici des éléments de réponse.
Extension de maison règlementation : que dit la loi ?
Plusieurs cas de figures :
- Extension de maison sans permis de construire : pour un agrandissement de maison sans autorisation il y a une donnée importante à prendre en compte. Généralement si la surface de l’extension est supérieure à 5m2 et se situe en dessous de 20m2 (emprise au sol) alors une déclaration préalable de travaux est suffisante. Pour les zones dit U (secteur urbain avec un PLU (Plan Local d’Urbanisme)), il arrive que la surface sans permis de construire soit autorisée jusqu’à 40m2.
- Extension de maison avec permis de construire : comme vu ci-dessus, c’est au-delà des 20m2 de surface supplémentaire qu’un permis de construire est obligatoire (sauf dans les secteurs dits U). Aussi, si la surface totale de votre maison (avec la nouvelle extension) dépasse les 150m2 alors le permis de construire est obligatoire.
Extension de maison : architecte ou pas ?
Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 est très clair : le recours a un architecte est obligatoire dès que la surface globale de votre habitation dépasse les 150m2.
Une spécificité : la règlementation thermique
Pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments neufs (RT 2012 et plus récemment RE2020), quelques règles sont à respecter et elles concernent les pôles les plus importants en termes d’énergie : l’isolation, le chauffage, la production d’eau chaude, le système de ventilation. Ces dernières sont différentes selon la taille de la nouvelle surface construite. Le but est de construire une maison plus performante et moins consommatrice d’énergie.
Les conseils La Maison des Travaux Haguenau
La première étape, avant de commencer les travaux d’extension, est de consulter le PLU de votre commune. Ce plan local d’urbanisme vous indiquera toutes les règles à respecter (entre autres les règles de voisinage, les styles architecturaux autorisés, le volume que vous pouvez construire sur votre parcelle, etc.) et les démarches à effectuer auprès de votre mairie.
Bon à savoir : une fois les délais légaux pour obtenir une réponse de la mairie dépassés (un mois pour une déclaration préalable de travaux et deux mois pour un permis de construire) et sans retour écrit, alors vous pouvez considérer que vous avez obtenu une réponse positive (acceptation dite tacite). Attention, les formulaires doivent être remplis de façon précise et parfois en plusieurs exemplaires. Prenez soin de bien vous renseigner au préalable et de conserver les justificatifs d’envois.
Une extension de maison non déclarée sera sanctionnée (généralement par une amende allant de 1200€ à 300 000€) et la mairie peut même exiger la démolition de la nouvelle extension.
Le saviez-vous ? Votre construction peut être dénoncée…et ce même 10 ans après l’achèvement des travaux. Une fausse bonne idée donc !
Enfin, une fois votre extension finie, déclarez-la aux services fiscaux (délais de trois mois après la fin des travaux).
D’autres particularités peuvent exister puisque chaque projet est unique. Pour obtenir des conseils et un accompagnement personnalisé, contactez Christophe de La Maison des Travaux Haguenau qui saura répondre parfaitement à vos questions.